Le Bundestag autorise les services secrets allemands à pirater et saboter leurs adversaires
Le Bundestag a adopté le 13 novembre la réforme des lois sur les services de renseignement allemands, par 308 voix contre 190 et 71 abstentions. Selon le Bundestag, le renseignement extérieur BND et l'Office fédéral de protection de la Constitution (BfV) pourront pénétrer les systèmes informatiques de leurs adversaires, et le BND pourra agir lui-même contre les menaces : s'introduire dans les réseaux de laboratoires d'armes chimiques ou d'usines de drones pour saboter la production, ou couper les serveurs de groupes de hackers étatiques. Le ministre de l'Intérieur Alexander Dobrindt a parlé de « réforme du siècle ».
Nous avions présenté ce texte en août, quand le gouvernement l'a approuvé. Il est désormais adopté avec les amendements de la commission de l'Intérieur.
Ce que les services peuvent faire
Le ministère de l'Intérieur décrit l'accès aux appareils d'autrui comme une échelle, des mesures « peu intrusives », par exemple contre un réfrigérateur connecté, jusqu'à l'intrusion lourde dans un téléphone mobile personnel. Parmi les exemples du ministère : effacer des données volées aux victimes sur les serveurs d'un groupe de hackers, ou glisser des pièces défectueuses dans une livraison.
Le reste concerne l'analyse des données :
- Biométrie et IA. Les services obtiennent une base légale pour analyser de grands volumes de données avec l'intelligence artificielle et comparer des images à ce qui circule en ligne.
- « Gel » des données de trafic. Le BND et le BfV pourront ordonner à un opérateur de conserver des données de connexion qui pourraient servir plus tard, jusqu'à ce que les conditions pour les demander soient réunies.
- Métadonnées. Le BND pourra garder les métadonnées issues de la surveillance de masse 13 mois au lieu de 12, rapporte The Record.
- Sur le territoire. Le BfV reçoit une liste plus courte de mesures secrètes, comme bloquer ou rediriger le trafic. Il ne peut pas user de la force contre des personnes.
Qui contrôle
Les opérations de piratage et les mesures actives en Allemagne doivent être autorisées à l'avance par le Conseil de contrôle indépendant. Sa formation quasi juridictionnelle passe de six à douze membres, et le conseil reprend aussi le contrôle de la protection des données des services, jusqu'ici exercé par la commissaire fédérale. Les requêtes adressées aux chatbots et aux moteurs de recherche sont protégées de la surveillance du BND comme les messages entre personnes. La protection des médecins a été renforcée, mais selon les critiques, journalistes et avocats restent moins protégés.
Qui s'y oppose et pourquoi
La CDU/CSU et le SPD au pouvoir ont voté pour, l'AfD et Die Linke contre, les Verts se sont abstenus. Le député vert Konstantin von Notz a soutenu la loi sur le BND mais pas le volet BfV, avec sa « comparaison biométrique sur Internet sans seuil pertinent » et le recrutement de mineurs comme informateurs. Selon lui, la coalition aura « de vrais problèmes » devant la Cour constitutionnelle. Clara Bünger (Die Linke) a dénoncé une « surveillance de masse par l'IA » et un service autorisé à entrer dans les logements et à manipuler des données sans contrôle judiciaire.
L'AfD parle de « Lex AfD » : un amendement permet au BfV de restreindre l'échange d'informations avec certains offices régionaux, et d'en décider seul en cas d'urgence. Le député AfD Christian Wirth a qualifié la réforme d'« attaque contre l'État de droit ». La coalition répond que police et renseignement restent séparés : le BfV n'intervient que lorsque la police ne le peut pas.
